Première Partie : Nouvelle mission de contrôle des comptes de gestion d’un majeur protégé

Focus sur l'actualitéCAC120 - Webinaire

27/03/2025 | 17h00 - 18h30 (GMT+01:00) Paris

Informations

Webinaire d'information en partenariat avec la CRCC de Dauphiné - Savoie

L’article 512 du Code civil a instituée une nouvelle mission dont les commissaires aux comptes peuvent se saisir. Elle porte sur la vérification et l’approbation des comptes de majeurs protégés lorsque l’importance et la composition de leur patrimoine le justifient.

Ce webinaire sera l’occasion de décrypter les conditions d'exercice de cette nouvelle mission et de comprendre la mission et le rôle du commissaire aux comptes.

Au programme :

Partie 1 – Contexte légal et règlementaire

Origine de la règlementation et esprit du décret
Définition de la procédure et des principaux termes
Définition du rôle du parquet

Partie 2 – Mission de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés

Zoom sur la circulaire
Contexte général de la mission de vérification
Définition d’un compte de gestion

Partie 3 – Objectifs et organisation de la mission de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés

Périmètre de la mission
Objectifs et fréquence du contrôle
Rémunération

Partie 4 – Réalisation des diligences

Points d’attention
Limites de la mission
Bonnes pratiques

Partie 5 – Regards croisés : Dialogue entre deux juges

Nous aurons l'honneur d'avoir parmi nous Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, ainsi que Madame Hélène DUBREUIL, Juge des tutelles au Tribunal de proximité de Montreuil, qui nous éclaireront sur le cadre légal et réglementaire de cette nouvelle mission, préciseront le rôle du juge et du parquet dans le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés et, enfin, répondront aux questions des participants sur les attentes et les bonnes pratiques à adopter.